EXPRESS LINE
32, rue Verdi 06000 - Nice
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Conditions générales de vente

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.

 

La société est immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 808 777 668 au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC006130037.

 

Le siège social de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS est : 32, rue verdi 06000 Nice.

 

  1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS et ses Client.

 

En utilisant les services de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

 

  1. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

 

    1. Formulation par le Client de sa demande de prestation

 

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :

 

. Sur le site Internet www.expressline.fr

 

. Par Mail.

 

. Par téléphone au +33 (0)6 58 56 71 88 7j/7 de 7h à 23h GMT.

 

    1. Contenu de la demande de prestation

 

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage, nature de la prestation (navette aéroport, Mise à disposition, autre trajet).

 

    1. Détermination du prix par www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS.

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

 

Ce prix est exprimé toute taxe comprise.

 

Il est ferme et définitif sauf cas visés au chapitre 5 ci-après.

 

    1. Payement du prix

 

Si le Client accepte le prix, il valide sa demande de prestation et en paye le prix.

Le payement du prix est réalisé par carte bancaire via un système de payement électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS procède à la transaction sécurisé et autorise par avance via Paypal sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

 

Pour les autres modes de payement en l’occurrence en espèce accordés par www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS, les factures seront payables directement au chauffeur chargé de faire la prestation.

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client.

 

    1. Emission par www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS d’un bon de réservation

 

Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et payement du prix, www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

 

Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.

 

En cas d’impossibilité pour www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS d’envoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

 

    1. Cas particulier des navettes aéroport collectives

 

Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge ou le lieu de dépose est un aéroport et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs Clients, la réservation ne sera réputée définitive que deux jours ouvrés suivant l’émission du bon de réservation pendant lesquels www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS se réserve le droit de modifier ou l’annuler.

 

Par ailleurs, dans les vingt quatre heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation, www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS pourra, pour la bonne organisation de son activité, modifier de plus ou moins une heure ledit horaire de prise en charge.

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.

 

  1. MODIFICATION DE LA RESERVATION

 

Sous réserve du cas particulier visé au chapitre 2.6, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le Client.

 

  1. ANNULATION DE LA RESERVATION & REMBOURSEMENT

 

    1. Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

 

  • Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge, 0% dans les autres cas.

 

  • Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, 0 % dans les autres cas.

    1. Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation.

 

Aucun remboursement ne sera effectué.

 

La prestation est réputée annulée par le Client si celui-ci n’a pas informé de son retard soit, dans le cas des navettes aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.

 

    1. En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation par www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS, la prestation sera remboursé à 100 % sous forme de virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

  1. MAJORATION DU PRIX

 

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :

 

  • De 10 minutes à 30 minutes de retard : 10 euros

 

  • De 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros

 

  • Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros

 

Le payement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

 

  1. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DE WWW.EXPRESSLINE.FR FILIALE DE LA SOCIETE EXPRESS LINE SAS

 

    1. www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

 

    1. www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

 

    1. En cas de litige, la responsabilité de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

 

    1. La responsabilité de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …

 

  1. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER

 

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

 

  • respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)

  • interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses

 

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS que des tiers.

 

www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.

 

Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de www.expressline.fr filiale de la société Express Line SAS ne saurait être recherchée.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et www.expressline.frfiliale de la société Express Line SAS sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.

 

Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.